Procédure de vente d'une voiture au Maroc, étape par étape

Au Maroc, la vente d'une voiture d'occasion se conclut en cinq étapes : vérifier que rien ne bloque la mutation, déclarer la vente sur le portail de la NARSA, passer le contrôle technique de mutation, légaliser les signatures sur l'imprimé de vente, puis payer les droits et déposer le dossier contre un récépissé valable 60 jours. Tant que ce dossier n'est pas déposé, la voiture reste au nom du vendeur.

Ce guide suit l'ordre des démarches. Pour le budget, voyez notre guide sur les frais de mutation d'une voiture au Maroc.

Qui fait quoi, le vendeur ou l'acheteur ?

Selon la fiche « Mutation de véhicules » de la NARSA (version de 2022, la dernière consultable en ligne), c'est le nouveau propriétaire qui porte la démarche : il légalise la vente en même temps que le vendeur, fait passer le contrôle technique de mutation, puis dépose le dossier auprès de la NARSA de son lieu de résidence.

Le vendeur, lui, doit :

• remettre l'original de la carte grise à son nom ;
• signer l'imprimé de vente en même temps que l'acheteur, au moment de la légalisation ;
• avoir réglé la vignette de l'année en cours et des années non prescrites ;
• obtenir la mainlevée si une opposition est inscrite sur la voiture.

Une carte grise perdue bloque la vente : le ministère du Transport précise qu'une demande de mutation fondée sur une déclaration de perte de la carte grise au nom du vendeur n'est pas recevable. Le vendeur demande d'abord un duplicata.

Étape 1 : la voiture peut-elle être vendue ?

Deux points bloquent une mutation, et l'acheteur a intérêt à les vérifier avant de payer.

Une opposition inscrite sur la voiture

Si la voiture fait l'objet d'une opposition, le dossier de mutation n'est accepté qu'avec une mainlevée délivrée par l'administration ou l'organisme concerné. La fiche NARSA cite aussi la mainlevée en cas de liquidation de crédit : une voiture achetée à crédit se vend avec la mainlevée de l'organisme de financement.

Le ministère du Transport propose un service en ligne de consultation de l'état des oppositions à mutation des véhicules. Consultez-le avant de verser le moindre dirham.

Une vignette impayée

L'article 263 du Code général des impôts (édition 2026) est net : aucune mutation ne peut être faite au nom de l'acheteur s'il n'est pas justifié du paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules pour l'année en cours et les années non prescrites, ou de son exonération. Tarifs et calendrier : voir notre guide sur la vignette voiture au Maroc.

Étape 2 : déclarer la vente sur le portail de la NARSA

La NARSA a ouvert un portail numérique de transfert de propriété des véhicules. Selon son annonce (page archivée en juin 2023), tout acheteur d'une voiture immatriculée dans la série normale doit y déclarer l'opération de vente et d'achat. La NARSA présente ce portail comme une garantie des droits du vendeur comme de l'acheteur.

Pour le vendeur, le plus sûr est que la déclaration soit faite le jour de la vente, devant lui, plutôt que « plus tard » par l'acheteur. Accédez au portail depuis le site officiel de la NARSA (narsa.ma), jamais par un lien reçu par SMS ou sur WhatsApp.

Étape 3 : passer le contrôle technique de mutation

Avant le dépôt, la voiture passe un contrôle technique de mutation dans un centre agréé. Le dossier exige le procès-verbal de ce contrôle ; le ministère du Transport précise qu'il doit être validé par le Centre national d'essais et d'homologation.

Aucune des sources officielles consultées ne réserve ce contrôle aux voitures de plus de cinq ans : prévoyez-le pour toute mutation. Le tarif se demande au centre de contrôle au moment de prendre rendez-vous.

Étape 4 : légaliser les signatures sur l'imprimé de vente

La vente se formalise sur un imprimé spécial, la formule BI ou BII selon le mode d'achat. Acheteur et vendeur font légaliser leurs signatures ensemble, auprès des services de légalisation des signatures.

Deux cas demandent une pièce de plus :

• achat à crédit : le contrat de vente à crédit signé par le vendeur, l'acheteur et l'organisme de financement, ou un contrat Mourabaha en financement participatif ;
• vente par procuration : le mandat spécial, avec les signatures du mandant et du mandataire légalisées ; il doit mentionner la marque, le numéro d'immatriculation et le droit de vendre la voiture.

Gardez une copie de l'imprimé légalisé. Elle date la vente si une contravention ou un accident survient après la remise des clés.

Étape 5 : payer les droits et déposer le dossier

La quittance des droits de mutation fait partie du dossier : ils se paient donc avant le dépôt. L'article 252 du Code général des impôts 2026 fixe le droit de timbre de la carte grise à 50 DH par cheval fiscal en cas de mutation ; la fiche NARSA de 2022 y ajoute une part fixe de 305 DH, à vérifier auprès de la NARSA. Le calcul pas à pas est dans notre guide sur les frais de mutation.

Selon la NARSA, le dossier se dépose ensuite dans une agence Al Barid Bank ou Barid Cash agréée, contre un récépissé valable 60 jours. D'après la fiche NARSA et le ministère du Transport, il comprend :

1. la demande sur l'imprimé BI ou BII, signée par l'acheteur et, s'il y a lieu, par l'organisme de financement ;
2. les justificatifs de résidence de l'acheteur ;
3. l'original de la carte grise au nom du vendeur ;
4. le procès-verbal de contrôle technique de mutation ;
5. le contrat de vente à crédit ou Mourabaha, s'il y a lieu ;
6. les documents justifiant l'usage professionnel de la voiture, s'il y a lieu ;
7. la mainlevée en cas d'opposition ;
8. la quittance des droits de mutation ;
9. la quittance de l'amende administrative en cas de dépôt hors délai.

Le délai de dépôt se vérifie auprès de la NARSA. La fiche NARSA de 2022 prévoyait, en cas de dépassement, une amende administrative de 500 DH majorée de 10 % par mois de retard.

Si les plaques de la voiture n'ont pas encore de caractères latins, lisez notre guide sur l'immatriculation des voitures au Maroc : un modèle de plaque unifié s'applique depuis août 2026.

Les cas particuliers

Le propriétaire est décédé

Pour une mutation au nom des héritiers, de l'un d'eux ou d'un tiers, la NARSA demande en plus un acte d'hérédité adoulaire ou notarié et, le cas échéant, un acte de désistement des ayants droit en faveur de celui qui demande la mutation.

L'acheteur est mineur

La demande est signée par son représentant légal, avec un extrait d'acte de naissance du mineur et une copie de la carte nationale d'identité du représentant.

Comment vendre sans risque, côté argent et clés ?

• Rencontrez l'acheteur dans un lieu public, de jour, et faites l'essai avec lui.
• Ne remettez ni les clés ni l'original de la carte grise avant d'avoir reçu tout le prix.
• Un virement se vérifie dans votre application bancaire, jamais sur une capture d'écran envoyée par l'acheteur.
• Faites la déclaration sur le portail et la légalisation le jour même de la vente.

Nos conseils pour vendre sa voiture rapidement et au bon prix et, côté acheteur, pour vérifier une voiture d'occasion avant l'achat complètent ce guide.

Où publier l'annonce de votre voiture ?

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