Contrat de vente entre particuliers au Maroc : loi et reçu

Au Maroc, une vente entre particuliers est conclue dès que vous êtes d'accord sur la chose et sur le prix (Dahir des obligations et contrats, art. 488). L'écrit sert surtout à la prouver : au-delà de 10 000 dirhams, la preuve par témoins n'est plus admise et il faut un acte écrit, sur papier ou électronique (art. 443).

Ce guide s'appuie sur la version consolidée du Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC) publiée par le ministère de la Justice, à jour au 18 mars 2021. Il concerne les biens meubles : voiture, moto, téléphone, mobilier, matériel. Pour un cas précis, consultez un avocat.

Quand la vente entre particuliers est-elle conclue ?

L'article 478 définit la vente comme le contrat par lequel une partie transmet la propriété d'une chose contre un prix que l'autre s'oblige à payer. L'article 488 ajoute qu'elle est parfaite dès le consentement des deux parties sur la chose, le prix et les autres clauses.

Deux conséquences pratiques :

• La propriété passe à l'acheteur dès l'accord (art. 491), même si le bien n'est pas encore remis.
• Changer d'avis après l'accord n'est pas un droit. Revenir sur la vente suppose l'accord de l'autre partie ou un motif prévu par la loi, comme un vice caché.

La preuve d'une obligation n'exige aucune forme spéciale, sauf quand la loi en prescrit une (art. 401) : pour un meuble, la règle à retenir est le seuil de 10 000 dirhams, détaillé plus bas. Pour un terrain, un appartement ou une autre chose susceptible d'hypothèque, la règle diffère : la vente doit être faite par un écrit ayant date certaine et n'a d'effet envers les tiers qu'une fois enregistrée (art. 489). Ce guide ne couvre pas ce cas.

Quelles conditions rendent la vente valable ?

L'article 2 du DOC fixe quatre éléments pour toute obligation née d'une déclaration de volonté :

1. la capacité de s'obliger ;
2. une déclaration de volonté valable portant sur les éléments essentiels ;
3. un objet certain ;
4. une cause licite.

La vente ajoute une règle propre : le prix doit être déterminé (art. 487). On ne peut pas en laisser la fixation à un tiers, sauf si ce prix est connu des deux parties.

Et si le vendeur n'est pas propriétaire ? L'article 485 ne rend la vente de la chose d'autrui valable que si le vrai propriétaire la ratifie ou si le vendeur devient ensuite propriétaire. Sinon, l'acheteur peut demander la résolution, avec des dommages et intérêts s'il ignorait que la chose appartenait à un autre. D'où l'intérêt de vérifier les papiers avant de payer.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

L'article 498 en retient deux : délivrer la chose et la garantir.

• Délivrer : se dessaisir du bien et permettre à l'acheteur d'en prendre possession sans obstacle (art. 499). Pour un meuble, cela passe par la remise réelle ou celle des clés (art. 500). Le bien est remis dans l'état où il se trouvait au moment de la vente (art. 512).
• Garantir : la possession paisible du bien et l'absence de vices cachés (art. 532). Cette garantie existe même si le contrat n'en dit rien.

Sauf accord contraire, la délivrance a lieu là où se trouvait le bien au moment du contrat (art. 502). Le vendeur qui n'a pas accordé de délai de paiement peut refuser de remettre le bien tant que l'acheteur n'offre pas le prix (art. 504).

Les défauts, les délais et la clause « sans garantie » sont détaillés dans notre guide sur le vice caché au Maroc.

Quelles sont les obligations de l'acheteur ?

L'article 576 en compte deux : payer le prix et prendre livraison.

• Le prix se paie à la date et selon les modalités prévues. Sans convention, la vente est censée faite au comptant et le prix se paie au moment de la remise (art. 577).
• Les frais du paiement sont à la charge de l'acheteur (art. 577), comme, sauf usage ou accord contraire, les frais d'enlèvement, de transport et d'actes (art. 511). Les frais de délivrance, eux, incombent au vendeur (art. 509).
• L'acheteur retire le bien au lieu et à la date convenus, ou immédiatement à défaut d'accord (art. 580).
• Dès la réception d'un meuble, il l'examine et signale tout défaut au vendeur dans les 7 jours (art. 553).

Comment prouver une vente entre particuliers ?

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (art. 399). La loi admet l'aveu, l'écrit, les témoins, les présomptions et le serment (art. 404).

Le seuil à retenir, au moment de la rédaction (octobre 2026) : au-delà de 10 000 dirhams, une vente ne peut pas être prouvée par témoins. Il faut un acte authentique ou sous seing privé, qui peut être établi ou transmis sous forme électronique (art. 443).

L'écrit électronique a la même force que le papier, à condition que son auteur puisse être identifié et qu'il soit conservé de façon à garantir son intégrité (art. 417-1). Des messages échangés peuvent donc compter, mais leur valeur sera discutée devant le juge. Un écrit émanant de l'autre partie et rendant le fait vraisemblable constitue un commencement de preuve par écrit, qui rouvre la preuve par témoins (art. 447).

Sur papier, l'article 426 exige que la partie signe de sa propre main, au bas de l'acte ; un timbre ou un cachet ne remplace pas la signature.

Faut-il faire légaliser le reçu de vente ?

Entre vous, un acte sous seing privé fait foi de sa date (art. 425) et, s'il est reconnu par celui à qui on l'oppose, de son contenu (art. 424). Face aux tiers, la date ne compte qu'à partir de certains événements, parmi lesquels l'enregistrement, le dépôt chez un officier public, la légalisation de la signature ou une signature électronique sécurisée (art. 425).

La légalisation est donc utile pour un bien de valeur. Pour une voiture, la mutation de la carte grise suit une procédure administrative distincte, expliquée dans notre guide sur la vente d'une voiture au Maroc.

Que mettre dans un contrat ou un reçu de vente ?

Le DOC n'impose pas de modèle pour un meuble. Pour être utile en cas de litige, l'écrit doit au moins identifier les parties, le bien et l'accord :

• l'identité complète du vendeur et de l'acheteur, avec le numéro de leur pièce d'identité ;
• la désignation précise du bien : marque, modèle, numéro de série, IMEI ou numéro de châssis ;
• le prix en chiffres et en lettres, le mode et la date de paiement ;
• l'état du bien, les défauts déclarés par le vendeur et les qualités promises ;
• la clause de garantie ou de non-garantie, ou le délai de garantie convenu ;
• le lieu et la date de la remise ;
• la signature manuscrite des deux parties sur chaque exemplaire.

Établissez un exemplaire par partie et gardez le vôtre avec la preuve du paiement.

Que faire en cas de litige ou d'escroquerie ?

• Bien non remis ou prix impayé : rassemblez l'écrit, la preuve du paiement et les messages, puis consultez un avocat. Le vendeur impayé qui n'a pas accordé de délai peut revendiquer le meuble resté chez l'acheteur, mais seulement dans les quinze jours suivant sa remise (art. 582).
• Défaut découvert après l'achat : les délais sont très courts, voir le guide sur le vice caché cité plus haut.
• Escroquerie (faux vendeur, bien jamais livré, faux justificatif de paiement) : l'affaire devient pénale. Conservez toutes les traces et adressez-vous à la police ou à un avocat. Notre guide pour éviter les arnaques aux petites annonces décrit les signaux d'alerte.

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